Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

DB Digital, SARL unipersonnelle au capital de 500 €, immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 934 081 142, N° de TVA intracommunautaire FR59 934 081 142, dont le siège social est situé 83 Rue du Calvaire, 43140 Saint-Victor-Malescours, exploitant la marque Kodix (ci-après « l'Éditeur »)
Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement DataHub (ci-après « le Client »)

DataHub est un service en ligne (SaaS) de pilotage du commerce en ligne multicanal, édité sous la marque Kodix.

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes CGV ne relèvent pas du droit de la consommation, et les dispositions protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne trouvent pas à s'appliquer.

Article 2 - Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement DataHub implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans les mêmes conditions que celles prévues par les Conditions d'utilisation. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, les nouvelles CGV lui sont applicables.

Article 3 - Description du Service

DataHub propose les fonctionnalités suivantes :

Connexion et synchronisation directes avec les boutiques PrestaShop et les marketplaces (Amazon via l'API Selling Partner, Cdiscount, ManoMano, réseau Mirakl), via leurs API officielles
Gestion centralisée des commandes et de la facturation
Service client multicanal assisté par une intelligence artificielle hébergée en France
PIM produits et publication des catalogues, stocks et prix vers les places de marché
Contacts, segments, newsletter et scénarios de relance
Suivi des campagnes publicitaires (Google Ads, Amazon Ads)
Tableaux de bord, analytics multicanal, objectifs et alertes
Import et export de données multicanal, et serveur MCP en lecture seule

Les caractéristiques et limites spécifiques de chaque formule d'abonnement (nombre de produits, canaux, fréquence de synchronisation) sont détaillées sur la page Tarifs du Site.

Article 4 - Inscription et Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via la plateforme centralisée auth.kodix.fr.

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte et des actions effectuées via celui-ci.

Article 5 - Tarifs et Paiement

5.1 Tarification

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs du Site. Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) et hors taxes.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5.2 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Le paiement est exigible à la date de facturation.

5.3 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Le Client autorise le prélèvement automatique mensuel sur le moyen de paiement enregistré.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Passé un délai de 15 jours, le compte pourra être résilié.

Article 6 - Durée et Résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois sauf résiliation.

6.2 Résiliation par le Client

La résiliation s'effectue depuis l'espace client sur auth.kodix.fr, rubrique « Mes abonnements ».

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de :

Non-respect des présentes CGV
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
Défaut de paiement non régularisé

6.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client perd l'accès au Service et à ses données. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer les données du Client dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service
Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation
Respecter les conditions d'utilisation des marketplaces connectées
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers

Article 8 - Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour maintenance.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à :

Des opérations de maintenance programmées ou d'urgence
Des pannes techniques indépendantes de sa volonté
Des interruptions des API des marketplaces tierces
Des cas de force majeure

Article 9 - Limitation de Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra parfaitement aux attentes du Client.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs de synchronisation liées aux API des marketplaces tierces
Des pertes de ventes ou ruptures de stock dues à des défaillances des marketplaces
Des décisions commerciales prises par le Client sur la base des données du Service
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Le Service, son code source, son design, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement.

Article 11 - Protection des Données Personnelles

L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les rôles respectifs des parties diffèrent selon la catégorie de données :

Pour les données relatives au compte et à la facturation du Client, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement ;
Pour les données que le Client fait transiter par le Service, et notamment les données personnelles des acheteurs finaux issues de sa boutique et des marketplaces, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client en étant le responsable de traitement.

Les conditions de cette sous-traitance sont fixées par l'Annexe 1 — Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour le détail des traitements, voir la Politique de confidentialité.

Article 12 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du Puy-en-Velay seront seuls compétents.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, vous pouvez nous contacter :

Par email : [email protected]
Via notre formulaire de contact : kodix.fr/contact

Annexe 1 - Accord de sous-traitance (DPA)

La présente annexe constitue l'accord de sous-traitance conclu entre le Client, responsable de traitement, et l'Éditeur, sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Elle s'applique à tout traitement de données personnelles effectué par l'Éditeur pour le compte du Client dans le cadre du Service.

A1.1 Description du traitement

Élément	Description
Nature et finalité	Collecte, enregistrement, structuration, consultation, rapprochement et suppression de données, aux fins de fournir au Client les modules de gestion des commandes, de service client, de PIM et flux marketplaces, de contacts et newsletter, de publicité et d'analytics
Catégories de personnes concernées	Acheteurs et prospects du Client, contacts et destinataires de ses campagnes, ses préposés utilisateurs du Service
Catégories de données	Identité et coordonnées (nom, e-mail, téléphone), adresses de livraison et de facturation, historique et contenu des commandes, contenu des sollicitations de service client et pièces jointes, données de consentement et d'engagement e-mail
Données sensibles	Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise par le Service. Le Client s'interdit d'en introduire.
Durée	Durée de l'abonnement, augmentée des délais de suppression prévus à l'article A1.7

A1.2 Instructions documentées

L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les présentes CGV, la Politique de confidentialité et l'usage que le Client fait des fonctionnalités du Service (connexions activées, synchronisations, campagnes déclenchées) constituent ces instructions. L'Éditeur n'utilise jamais ces données pour ses propres finalités, ne les vend pas, ne les loue pas et ne les exploite à aucune fin publicitaire.

L'Éditeur informe sans délai le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD.

A1.3 Confidentialité

L'Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la stricte mesure nécessaire à leurs fonctions, selon le principe du moindre privilège.

A1.4 Sécurité

Conformément à l'article 32 du RGPD, l'Éditeur met en œuvre notamment : le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), le chiffrement en base des identifiants, clés d'API et jetons OAuth, l'isolation logique des données entre organisations clientes, un contrôle d'accès nominatif et tracé, des sauvegardes régulières assorties d'un plan de reprise d'activité, et une infrastructure dédiée en réseau privé.

A1.5 Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et tenant à la protection des données, et résilier sans frais si aucune solution alternative n'est trouvée.

L'Éditeur impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes aux présentes et demeure pleinement responsable de leur exécution.

A1.6 Assistance au Client

L'Éditeur assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose :

pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; toute demande reçue directement par l'Éditeur est transmise au Client sans y donner suite de sa propre initiative ;
pour assurer le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD, y compris les analyses d'impact ;
en cas de violation de données à caractère personnel, en la notifiant au Client sans retard injustifié et au plus tard sous 24 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à la notification du Client à l'autorité de contrôle.

A1.7 Sort des données en fin de contrat

Au terme de la prestation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données depuis le Service. À l'issue de ce délai, l'Éditeur supprime les données traitées pour son compte, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par la loi (notamment comptables et fiscales), qui sont alors conservées de manière restreinte jusqu'au terme du délai légal.

A1.8 Exigences propres aux places de marché

Lorsque le Client connecte une place de marché, l'Éditeur se conforme en outre à la politique de protection des données de l'opérateur concerné. En particulier, pour les données personnelles des acheteurs obtenues via l'API Selling Partner d'Amazon :

elles sont obtenues au moyen d'un Restricted Data Token, limité aux seules ressources et aux seuls éléments nécessaires ;
elles ne servent qu'à l'exécution et au suivi des commandes du Client, et à aucune autre finalité ;
elles ne sont ni revendues, ni partagées avec un tiers non autorisé, ni utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ;
elles ne sont pas conservées au-delà de 30 jours après la livraison de la commande, sauf obligation légale de conservation, auquel cas elles le sont sous forme chiffrée et à accès restreint ;
elles ne figurent pas dans les journaux applicatifs.

A1.9 Audit

L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur mandaté par lui, sous réserve d'un préavis raisonnable, d'une fréquence n'excédant pas une fois par an sauf incident de sécurité, et du respect de la confidentialité des autres clients.

A1.10 Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées en France. Tout transfert hors de l'Union européenne, notamment vers une place de marché ou un service que le Client choisit de connecter, est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une autre garantie prévue au chapitre V du RGPD.

Article 14 - Informations légales

DB Digital
SARL unipersonnelle au capital de 500 €
RCS Le Puy-en-Velay 934 081 142
SIRET : 934 081 142 00010
N° de TVA intracommunautaire : FR59 934 081 142
Siège social : 83 Rue du Calvaire, 43140 Saint-Victor-Malescours, France
Gérant : Brian Denis
Téléphone : 04 28 04 02 71
Email : [email protected]